Plafonds loi Pinel

LOI PINEL PLAFONDS LOYER 2015

Une des conditions de la loi Pinel est le respect des plafonds de loyer applicables selon les zones géographiques.

Plafonds de loyer loi Pinel 2015

Les plafonds de loyer pinel devraient être 20 % de moins élevés que le marché des locations une même zone géographique. Dans la pratique, ce n’est pas le cas, car il est très difficile  de définir les loyers du marché comme l’aurait souhaité Cecile Duflot, ex-ministe du logement. Du coup, les plafonds par zone, exprimés en mètres carrés, devraient au final être assez proche de ceux du marché. De plus, un coefficient multiplicateur s’applique encore sur les plafonds de loyer Pinel en 2015.

Plafonds de loyers Pinel en €/m²

Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
16.72 € 12.42 € 10.00 € 8.69

Les plafonds loi Pinel dépendent des différentes zones éligibles à la loi Pinel.

Plafonds de ressources des locataires Pinel en 2015

Le locataire d’un appartement en Loi Pinel doit avoir des ressources inférieur aux plafonds de la zone où est situé le bien immobilier :

PLAFONDS RESSOURCES locataire 2014
(revenus N-2)
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36.831 € 36.831 € 30.019 € 27.017 €
Couple 55.045 € 55.045 € 40.089 € 36.079 €
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge 72.159 € 66.169 € 48.210 € 43.389 €
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge 86.152 € 79.257 € 58.200 € 52.380€
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge 102.503 € 93.826 68.465 € 61.619 €
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge 115.344 € 105.584 € 77.160 € 69.443 €
Majoration par personne à charge supplémentaire + 12.851 € + 11.764 € + 8.608 € + 7.746 €

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-> Voir les zones loi Pinel

->Téléchargez la liste des communes éligibles à la loi PInel (PDF).