LOI PINEL tout savoir sur la loi Pinel

LOI PINEL 2015, Défiscalisation loi Pinel Immobilier

La LOI PINEL est depuis  le 1er Septembre 2014 la remplaçante de la Loi DUFLOT pour l’investissement immobilier locatif.

Objectif de la Loi Pinel

Dans le cadre du plan de relance du logement, il a été mis en place un dispositif Pinel qui s’adresse à tous les contribuables français ayant leur domicile fiscal en France. En faisant l’acquisition d’un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA) entre le 1er Septembre 2014 et le 31 décembre 2015, ils bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 21% du total de leur investissement.
Le gouvernement a mis en place cette incitation fiscale PINEL pour relancer le secteur de la construction de logement.

Taux de la réduction d’impôt pour la Loi Pinel 2015


La défiscalisation en loi Pinel vous permet de réduire votre impôt de :

  • 12% du montant d’un bien immobilier sur 6 ans
  • 18% du montant d’un bien immobilier sur  9 ans
  • 21% du montant d’un bien immobilier sur 12 ans

La réduction d’impôt en loi Pinel s’applique au prix de revient du bien immobilier c’est à dire au prix du bien immobilier plus les frais de notaires, les frais de ventes..etc…

Exemple :  un contribuable achète un appartement neuf en loi Pinel au prix de 200 000 €, il a des frais de vente de 10 000 € et des frais de notaire de 5000 €. La réduction d’impôt Pinel est donc égale à :

  • 25800 € sur 6 ans (215 000*12%) soit 4300 €/an
  • 38700 € sur 9 ans (215 000*18%) soit 4300 €/an
  • 45150 € sur 12 ans (215 000*21%) soit 4300€/an pendant 9 ans et 2150€/an pendant 3 ans supplémentaires.

-> Voir simulation Loi Pinel

Nouveau avantages Loi Pinel (plan de relance du logement 2014)

  • A compter du 1er Octobre 2014, le nouveau zonage Pinel est applicable. Vous pouvez consulter la liste des communes éligibles à la loi pinel ici.
    L’objectif de cette révision des zones loi pinel est de favoriser l’investissement locatif et la construction de logements en fonction de la tension du marché immobilier selon la ville. En effet, le nouveau zonage Pinel prends en compte la demande de logements et l‘offre de logements disponibles et classe les zones en fonction de ce critère.
    – Une zone est dite «  tendue » si l’offre de logements disponibles n’est pas suffisante pour couvrir la demande (en termes de volume et de prix).
    – une zone est détendue si l’offre de logements est suffisante pour couvrir les besoins en demande logements.
    Une meilleure répartition des communes éligibles à la loi Pinel permettra aux investisseurs d’investir en Pinel dans de meilleures conditions.
  • Les avantages fiscaux du dispositif Pinel pour l’investissement locatif (anciennement loi Duflot) sont également renforcés :- Dès le 1er septembre 2014, la loi Pinel modifie l’engagement de location et le propriétaire d’un logement pinel peut maintenant choisir  de s’engager à louer pour six, neuf ou douze ans (au lieu de neuf ans uniquement aujourd’hui). Cette prolongation sera optionnelle pour l’investisseur.
  • Des nouveaux taux de réductions plus avantageux, jusqu’à 21% du montant total de l’investissement en loi Pinel.
  • Le bien pourra également, dès le 1er janvier 2015,  être louer à un ascendant ou à un descendant sous certaines conditions .
  • Le dispositif pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) qui réalisent des investissements locatifs bénéficiera également des mêmes avantages.

Conditions pour bénéficier de la Loi Pinel immobilier


Des avantages conséquents n’étant pas sans conditions, le projet de loi pinel a aussi prévu des obligations pour le contribuable qui investit dans un bien immobilier Pinel :

  • Les logements éligibles à la loi pinel devront respecter des normes environnementales plus strictes :
    – Une consommation énergétique des bâtiments faibles RT2012 voir RT2020, afin d’arriver à des logements à énergie positive, bas carbone ou hautement recyclables.
    – Au 1er trimestre 2015, la loi pinel bénéficiera d’ un label volontaire qualifiant le bâtiment à faible impact environnemental, le label de performance environnementale des bâtiments.
  • L’engagement de location de 6 ans minimum en résidence principale pour le locataire et dans les 12 mois d’achèvement du logement (VEFA).
  • Des plafonds de loyer (voir ici) et des plafonds de ressources (voir ici) seront précisés par décret. Les plafonds de loyer seront ceux qui s’appliquent au dispositif d’investissement locatif des particuliers (loi Duflot) et au régime fiscal de la loi de finances pour 2014, fixés pour être situés à environ 20% au-dessous du prix du marché.
  • La loi Pinel sera soumise au plafonnement des niches fiscales, 10 000 en 2014 et elle ne pourra pas être cumulé avec d’autres lois fiscales comme la loi Duflot, loi Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Malraux ou les monuments historiques pour un même bien.
  • Le logement pinel doit être neuf, en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou réhabilité selon des normes particulières.
  • La location a un ascendant ou un descendant pourra se faire seulement s’il est hors du foyer fiscal de l’investisseur et la période d’engagement de location du logement est suspendue pendant la location. Elle reprendra ensuite.
  • Un investissement Pinel ne devra pas dépasser 300 000€ et 2 loi Pinel

Les nouvelles zones Loi Pinel

Le zonage pinel « A bis / A/  B1 / B2 et  C » permet d’identifier les zones tendues pour augmenter l’offre de logements bénéficiant du dispositif Pinel dans les zones les plus tendues.
Le zonage pinel découpe le territoire en 5 zones, de la plus tendue (A bis) à la plus détendue (zone C). les différentes zones sont composées de la manière suivante :

villes loi pinel

  • Zone A bis :  Paris, communes de la petite couronne et certaines villes de provinces ;
  • Zone A : communes de l’Île-de-France, la Côte d’Azur et la partie française de l’agglomération genevoise ainsi que les nouvelles communes bénéficiant d’un reclassement depuis le 1er octobre 2014 ;
  • Zone B1 :  les agglomérations de plus de 250.000 habitants
  • Zone B2 : comprend les autres communes de plus de 50 000 habitants et les villes déclassées de la zone B1 ;(dispositif applicable sous réserve agrément préfet)
  • Zone C : reste du territoire.(dispositif non applicable)

En savoir plus sur les zones loi Pinel 2015. ou Télécharger la liste des communes éligibles à la loi PInel (PDF).